Arrêté du 14 avril 2025 définissant les caractéristiques de ст. ANNEXE II
ANNEXES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LEGALISATION
(DÉCRET N° 2021-1205 DU 17 SEPTEMBRE 2021)
DESTINATION DE L'ACTE (PAYS OU AUTORITÉ) :
DATE :
NOM ET QUALITÉ DE L'AGENT :
SIGNATURE
ET SCEAU/TIMBRE OBLIGATOIRE :